1 Généralités

1.1
SIX Interbank Clearing délivre et administre les identifiants du créancier (Creditor Identifiers) sur mandat des places financières suisse et liechtensteinoise. Ces identifiants sont nécessaires pour obtenir des mandats et encaisser des prélèvements SEPA.

Un identifiant du créancier peut être utilisé chez tous les établissements financiers dans l’ensemble de l’espace SEPA. Il permet au débiteur et/ou à son établissement financier de contrôler le mandat. Son utilisation n’est pas limitée dans le temps.

1.2
La délivrance d’un identifiant du créancier a lieu indépendamment des caractéristiques légales et de la situation économique de celui-ci et ne contient aucune information ou évaluation à ce sujet de la part de SIX Interbank Clearing.

La délivrance d’un identifiant du créancier n’est pas combinée à une autorisation à encaisser les prélèvements SEPA. Celle-ci doit obligatoirement passer par l’établissement financier tenant le compte du créancier.

1.3
La demande de délivrance doit être adressée à SIX Interbank Clearing en ligne et par l’établissement du créancier (demandeur). Les communications avec le créancier se font exclusivement par le truchement de l’établissement financier. Le siège du demandeur doit se situer dans l’espace SEPA.

1.4
Chaque créancier ne peut recevoir qu’un seul identifiant, lequel s’applique à toutes les procédures SEPA.

2 Dépôt d’une demande

2.1
Le formulaire de demande est disponible sur un site Internet. La demande est initiée lors de la saisie et de l’envoi des données requises.

Le demandeur doit s’assurer que le domicile principal ou siège principal du créancier se situe bien en Suisse ou au Liechtenstein et confirmer cette information.

2.2
Une fois délivré, l'identifiant du créancier est envoyé au demandeur avec un courrier d’information.

Les informations en question doivent être transmises au créancier.

3 Modification des données de la demande

S'il y a des changements touchant la personne ou la société du créancier (par ex. changement de nom, d’entreprise, de forme juridique, fusion, etc.) ou s’il change de domicile principal ou de siège principal, un nouvel identifiant du créancier doit être demandé.

Le précédant identifiant du créancier doit être soumis par écrit par un établissement financier en vue de son effacement.

Aucune démarche ne doit par contre être entreprise en cas de modification de l’adresse (par ex. rue), du complément d’adresse ou des données relatives à la personne de contact. Il en va de même en cas de changement de la relation bancaire.

4 Prix

Le service est gratuit.

5 Validation/Responsabilité

Le demandeur est exclusivement responsable de la justesse des données. Il doit contrôler si les données du créancier sont correctes, si celui-ci ou l'entreprise existent vraiment, etc. SIX Interbank Clearing ne valide pas les données relatives au créancier délivrées par le demandeur et n’assume aucune responsabilité à cet égard.

SIX Interbank Clearing collecte, traite et utilise les données personnelles rassemblées dans le cadre de la délivrance et de l’administration des identifiants du créancier à cette fin exclusivement et dans le respect des dispositions relatives à la loi sur la protection des données. Les données sont stockées jusqu’à ce qu’elles deviennent superflues ou que leur suppression soit demandée par écrit. Aucun répertoire des identifiants du créancier, valides ou supprimés, n’est publié.