Si un créancier souhaite encaisser des prélèvements SEPA, il doit utiliser son identifiant. Celui-ci est transmis au débiteur avec le numéro de référence du mandat. L'identifiant est indépendant du compte en banque et peut être utilisé auprès de tous les établissements financiers de l’espace SEPA.

Structure de l'identifiant suisse

L'identifiant présente la structure suivante en Suisse:

• Section a: positions 1 et 2: code de pays ISO de la Suisse (CH).
• Section b: positions 3 et 4: chiffre de contrôle à deux positions (module 97-10) s'étendant sur les parties a et d (la partie c n'est pas prise en considération)
• Section c: positions 5 à 7: Creditor Business Code à trois positions, qui peut être défini à volonté par le créancier afin de désigner un champ d'affaires. S'il n'est pas fait appel à un Creditor Business Code, "ZZZ" doit figurer comme caractères de remplacement.
• Section d: positions 8 à 18: identifiant suisse numérique à 11 positions, identifiant sans équivoque le créancier en Suisse. Ce numéro est attribué en continu à partir de 1 et complété par des zéros de tête.

Demande et délivrance

Les demandes d’attribution d’un identifiant peuvent être déposées en ligne exclusivement par les établissements financiers et à condition que la résidence principale ou le siège principal du créancier se situe en Suisse ou au Liechtenstein. Les identifiants ne sont délivrés qu’à des établissements financiers; les créanciers doivent donc les demander par le truchement d’un tel établissement.

Seul un identifiant peut être attribué à chaque créancier. Au moyen d’un "Creditor Business Code", le créancier peut toutefois caractériser les différents services de son entreprise qui encaissent des créances au moyen de prélèvements, sans qu’il ait besoin de plusieurs identifiants.

La délivrance des identifiants a lieu indépendamment des caractéristiques légales et de la situation économique du demandeur et ne contient aucune information ou évaluation à ce sujet de la part de l’organe d’attribution.

L’attribution d’un identifiant n’est pas non plus liée à une autorisation à encaisser les prélèvements SEPA. Cette autorisation doit obligatoirement passer par l’établissement financier tenant le compte du demandeur.