Le lancement des prélèvements SEPA dans toute l’Europe a eu lieu le 2 novembre 2009. Tous les établissements financiers au sein de l’UE devront obligatoirement participer au système une année plus tard. Les procédures nationales – LSV+ et BDD des banques ainsi que Debit Direct de PostFinance pour la Suisse – resteront en vigueur jusqu’à nouvel avis.
Principaux avantages des prélèvements SEPA
- Schéma de prélèvement uniforme dans 32 pays partout en Europe
- Processus, délais et règles de forme normalisés au niveau international
- Séparation du flux d’argent et du flux d’informations (l’avis s’effectue avant et le débit du compte après la date d’échéance)
- Référence de mandat permanente possible également pour les remboursements
Prélèvements SEPA Core et SEPA interentreprises
Le traitement des prélèvements conformes à SEPA dans le segment de la clientèle privée (Business to Customer) se base sur les règles de prélèvement SEPA Core (SEPA Core Direct Debit Scheme Rulebook). Ce document définit les processus, délais et règles de forme applicables au niveau international (par ex. gestion des mandats, prélèvements ponctuels et récurrents) et spécifie notamment que
- le droit de contestation prévu doit être accordé au débiteur,
- l’envoi d’un préavis au débiteur de la part du créancier au sujet du recouvrement est nécessaire,
- des processus de calcul rétroactif clairement définis (transactions R: retour, rappel, virement en retour) doivent être disponibles et que
- les transactions doivent être traitées en utilisant des formats (ISO 20022) et contenus de données (IBAN et BIC) uniformisés.
Le prélèvement SEPA interentreprises (SEPA Business to Business Direct Debit Scheme) est utilisé pour la clientèle d’entreprises en qualité de créancier ou de débiteur du paiement et se distingue du prélèvement SEPA Core essentiellement du fait que
- le débiteur doit être une banque ou une entreprise,
- le débiteur ne dispose d’aucun droit de contestation,
- le virement en retour après le débit du compte du débiteur n’est pas possible et que
- des délais plus brefs peuvent être appliqués.
Prélèvements SEPA pour établissements financiers en Suisse et au Liechtenstein
Les établissements financiers suisses et liechtensteinois peuvent traiter des prélèvements SEPA depuis novembre 2009. La participation au prélèvement SEPA exige, entre autres, de nouveaux contrats, de nouveaux identifiants de créancier (Creditor Identifier) et de nouvelles autorisations de débit (mandats). Les mandats sont la condition requise pour pouvoir effectuer des recouvrements auprès des débiteurs. Ce faisant, le débiteur autorise le créancier du paiement à débiter directement son compte auprès de l’établissement financier indiqué.
Les établissements financiers qui veulent participer aux prélèvements SEPA, doivent remettre les formulaires suivants en format Word remplis, imprimés en couleur et dûment signés et datés, à la National Adherence Support Organisation CH/LI, c/o SIX Interbank Clearing SA, Operations Center, Case postale, CH-8021 Zurich:
La signature des documents contractuels présuppose que l'établissement financier participe à un Clearing and Settlement Mechanism (CSM) compatible au SEPA.
Après la vérification des données saisies dans les formulaires, SIX Interbank Clearing remettra les documents nécessaires à l'EPC qui en accusera la réception tout en communiquant directement avec l'établissement concerné. La décision d’octroi de l’autorisation sera transmise à l'établissement par l'EPC.
SEPA Core Direct Debit Scheme Rulebook
Traduction française du SEPA Direct Debit Mandate
