Conditions de délivrance

1 Généralités

1.1

SIX Interbank Clearing délivre et administre les identifiants des créanciers (Creditor Identifiers) sur mandat des places financières suisse et liechtensteinoise. Ces identifiants sont nécessaires pour obtenir des mandats de prélèvement SEPA et encaisser des prélèvements SEPA.

Un identifiant du créancier peut être utilisé auprès de tous les établissements financiers de l’ensemble de l’espace SEPA et permet au débiteur et/ou à son établissement financier de contrôler le mandat de prélèvement SEPA. Son utilisation n’est pas limitée dans le temps.

1.2

La délivrance d’un identifiant du créancier a lieu indépendamment des caractéristiques légales et de la situation économique de celui-ci et ne contient aucune information ou évaluation à ce sujet de la part de SIX Interbank Clearing.

La délivrance d’un identifiant du créancier n’est pas combinée à une autorisation à encaisser les prélèvements SEPA. Celle-ci doit obligatoirement passer par l’établissement financier tenant le compte du créancier.

1.3

La demande de délivrance d’un identifiant par SIX Interbank Clearing est à adresser en ligne par l’établissement financier du créancier (demandeur). Pour ce faire, il est impératif que la résidence principale ou le siège principal du créancier se situe en Suisse ou au Liechtenstein. Le demandeur doit avoir son siège dans l’espace SEPA.

Les échanges avec le créancier s’effectuent uniquement par le biais de l’établissement financier.

2 Dépôt d’une demande

2.1

Le formulaire de demande est disponible sur le site Internet (www.sepa.ch). La demande est initiée lors de la saisie et de l’envoi des données requises.

2.2

Une fois délivré, l'identifiant du créancier est envoyé au demandeur avec un courrier d’information.

Les informations en question doivent être transmises au créancier par le demandeur.

3 Modification des données de la demande

3.1

En cas de modifications (par ex. changement de nom, nouvelle forme juridique, etc.), il n’est pas nécessaire de demander un nouvel identifiant. Cela vaut également pour les changements d’adresse (par ex. de rue) et de coordonnées bancaires.

Le créancier doit cependant pouvoir prouver, sur demande de son établissement financier, que son identité ait été conservée en dépit des modifications.

3.2

En cas de cessation de toute une activité à une nouvelle entité, il faut alors utiliser l’identifiant du créancier de l’entreprise qui reprend le contrôle. L’identifiant actuel du créancier est à faire supprimer par écrit par son établissement financier.

4 Prix

Le service est gratuit.

5 Validation/Responsabilité

Le demandeur est exclusivement responsable de la justesse des données. Il doit contrôler si les données du créancier sont correctes, si celui-ci ou l'entreprise existent vraiment, etc. SIX Interbank Clearing ne valide pas les données relatives au créancier délivrées par le demandeur et n’assume aucune responsabilité à cet égard.

SIX Interbank Clearing collecte, traite et utilise les données personnelles rassemblées dans le cadre de la délivrance et de l’administration des identifiants du créancier à cette fin exclusivement et dans le respect des dispositions relatives à la loi sur la protection des données. Les données sont stockées jusqu’à ce qu’elles deviennent superflues ou que leur suppression soit demandée par écrit. Aucun répertoire des identifiants du créancier, valides ou supprimés, n’est publié.