L'ensemble de règles définit entre autres

• que les établissements financiers participant au SEPA doivent être accessibles pour des virements conformes au SEPA et qu'ils sont également en mesure de les exécuter
• que le virement entre la banque du donneur d'ordre et celle du créancier doit se faire en euros
• que le compte bancaire du client est tenu dans l'espace unique de paiement en euros, mais qu'il ne doit pas (nécessairement) être libellé en euros
• que la durée maximale de virement s'élève à trois jours ouvrables bancaires
• qu'un paiement doit avoir lieu sans déduction sur le montant du virement
• qu'il n'existe pas de limites de montant
• que les transactions se déroulent selon des formats (ISO 20022) et des contenus de données uniformisés, notamment en indiquant l'IBAN et le BIC
• que les processus de paiement ainsi que de renvois et de retours doivent être suivis.

Le processus de participation

Les établissements financiers qui veulent participer aux virements SEPA, doivent remettre les trois formulaires suivants en format Word, dûment signés et datés, à SIX Interbank Clearing:

• Formulaire: SEPA Credit Transfer Scheme Adherence Agreement (Annex A-1)
  ( exemple type / guide de référence de l'EPC)
• Formulaire: SEPA Credit Transfer Scheme Schedule (Annex A-2)
  ( exemple type)
• Formulaire: SEPA Credit Transfer Scheme Legal Opinion (Annex A-3)
  ( exemple type pour la Suisse)
• Dispositions particulières pour transactions SEPA
  (pour clients de l'établissement financier)
• Le virement SEPA
  (pour clients de l'établissement financier)
• SEPA: Abstract of the Legal Opinion addressed to the EPC on the Participation of Swiss Financial Institutions to the SEPA Credit Transfer Scheme
  Swiss Legal Opinion for Participation
  annexe 1, annexe 2 (en anglais)
  "Cette opinion est confidentielle. Elle est adressée et destinée exclusivement à l'European Payments Council, à ses conseillers externes, à son groupe de soutien légal et à SIX Interbank Clearing."

La signature des documents contractuels présuppose que l'établissement financier participe à un Clearing and Settlement Mechanism (CSM) compatible au SEPA.

Après la vérification des données saisies dans les formulaires, SIX Interbank Clearing remettra les documents nécessaires à l'EPC qui en accusera la réception tout en communiquant directement avec l'établissement concerné. La décision d’octroi de l’autorisation sera transmise à l'établissement par l'EPC.

Informations complémentaires

SEPA Credit Transfer Scheme Rulebook, Version 3.3

SEPA Credit Transfer Scheme Inter-Bank Implementation Guidelines, Version 3.3

SEPA Data Model, Version 2.2

Normes de formats selon ISO 20022

Ensemble de données unifié

SEPA Testing Framework

Listes des participants directs et indirects SEPA

Registre EPC des participants SEPA

Vous souhaitez des informations complémentaires? Composez tout simplement le numéro +41 44 279 4747 ou envoyez-nous ce formulaire en ligne.