Les conditions de participation ainsi que les autorisations de débit forment la base juridique des intervenants. Les conditions de participation régissent le traitement d'ordres entre le bénéficiaire et sa banque. L'autorisation de débit documente les relations juridiques entre le bénéficiaire, son établissement financier et le débiteur d'une part, ainsi qu'entre le débiteur et sa banque. La banque du débiteur ne peut verser le montant demandé qu'en présence de l'autorisation de débit du débiteur.

Les deux procédures

LSV+ est la procédure de recouvrement direct avec droit de contestation. Dans LSV+, le débiteur peut contester auprès de sa banque – sans indication de motifs – un paiement effectué jusqu'à 31 jours civils au maximum après l'avis du débit en compte.

Il existe une seconde variante dans les affaires clientèle entreprises: Business Direct Debit (BDD). BDD ne prévoit aucun droit de contestation et cette procédure s'applique principalement lorsque le modèle d'affaires repose sur le principe de la livraison contre paiement.

Avantages

• Réduction des charges et des coûts grâce à un haut niveau d’automatisation (STP) permettant de minimiser les retours de recouvrements.

• Economie de coûts grâce à l’utilisation de l’infrastructure existante du trafic des paiements (SIC ou euroSIC, payCOM^web, méthode des avis de crédit).

• Efficacité en matière de coûts grâce à une structure modulaire (libre choix des fonctionnalités de livraison et d’autorisation).

• Eventail de produits élargi des établissements financiers pour les ordres individuels et permanents.

• Potentiel de marché accru auprès des clients qui accordent beaucoup d’importance à une gestion de trésorerie optimisée.

• Meilleure fidélisation de la clientèle grâce à des canaux de livraison propres à la banque (par ex. via l’e-banking).

• Opportunités de marché grâce à des canaux de livraison alternatifs, également pour les clients n’utilisant pas les services bancaires en ligne.

• Augmentation de l’acceptation sur le marché des clients privés en raison de la procédure avec droit de contestation (LSV+).

• Plus de flexibilité pour les clients entreprise, auxquels nous proposons des procédures avec ou sans contestation, respectivement LSV+ et BDD.

• Réduction du risque en responsabilité civile pour la banque du bénéficiaire grâce à l’octroi individualisé et flexible des limites au bénéficiaire.

Groupes cibles

• Gérances immobilières
• Caisses-maladie
• Entreprises de services d’énergie (électricité, gaz, eau, carburants)
• Emetteurs de cartes de crédit et sociétés émettant leur propres cartes de paiement (par ex. cartes de fidélité)
• Sociétés de leasing
• Compagnies d’assurances
• Exploitants de réseaux câblés
• Editeurs de journaux
• Emetteurs de radiodiffusion et de télévision
• Agences de voyages
• Maisons d'édition
• Maisons de vente par correspondance

Questions et réponses concernant LSV+ ou BDD.

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+41 58 399 4800 ou par formulaire en ligne.